et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

L. 411-2 du code de l'environnement.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

    Les articles R. 412-2 et R. 611-5 du code, relatifs à la production des pièces annexées aux requêtes et mémoires, se lisent ainsi   : Article R. 412-2 «   Lorsque les parties joignent

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

du code de procédure civile

L. 315-1 du code de la consommation.'

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Article 410.

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure