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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401892_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100209_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101199_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

4 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les travaux déclarés portent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203220_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100326_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002003_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200939_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204066_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470005.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300774_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012950

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que :

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175702

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (...) ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202251_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403178_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200645_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, d'abord, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. /

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404018_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en-dehors des périodes d’ouverture de la chasse

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301161_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300528_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01816_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Source officielle

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