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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204767_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2503679_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Le requérant doit être regardé comme invoquant les anciennes dispositions du 6° de l’article L. 511-4 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04531_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellesoc
61372689cd58014677426580
4 juin 2003
4 juin 2003
17 décembre 1991 de la Chambre d'Agriculture de la Drôme faisant apparaître que les agents du laboratoire bénéficiaient du statut du personnel administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00394_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02152_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision
Source officielleChambre 2
DTA_2101356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402251
23 avril 1997
23 avril 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453609.20220203
3 février 2022
3 février 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans l'application du 10° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02762_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300289_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306184_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L.511-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait le droit à la mobilité prévu par l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 et repris par l’article L.511-4 du code général de la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104067_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à ce que soit édictée une mesure portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00643_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
28 août 2023
R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui devaient être portées à sa connaissance ainsi que le prévoit l'article R. 511-5 du même code ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02249_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et
Source officiellePage 17 sur 7110