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Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.

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et qu'elle n'est, de ce fait, pas soumise aux dispositions de l'article 1792 du code civil ; que la société FONCIL 60 n'est pas intervenue dans le cadre d'une mission de technicien sur le chantier.

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Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

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X..., de Me A..., avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.