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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01990_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellecr
613725bacd58014677420148
6 octobre 1999
6 octobre 1999
575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, du Code pénal en sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00798_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7d2
26 octobre 2004
26 octobre 2004
570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans l'intérêt de l'ordre
Source officiellecr
61372525cd5801467741b587
6 novembre 1991
6 novembre 1991
138 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordoné la mainlevée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509494_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3-2 alinéa 2 du règlement précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02021_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01062_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d522
8 juin 1995
8 juin 1995
définitif et en même temps que le pourvoi contre ledit arrêt, sous réserve de l'application des article 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que Robert Y... et Daniel X... ont formé un
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497307.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellecr
écembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Yves X
61372633cd58014677423bb4
8 janvier 2003
8 janvier 2003
3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 575-2.5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4d
12 décembre 2001
12 décembre 2001
2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed67
29 avril 2025
29 avril 2025
- condamner l'[10] aux entiers frais et dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2311018_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'arrêté litigieux, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L. 751-2, L. 572-1 à L. 573-1 ainsi que l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400751_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02292_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd6b
14 mars 1995
14 mars 1995
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00232_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellePage 17 sur 946