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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1e39cdc6046d47f2bef5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et R. 621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf594cdc6046d47efcdf6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf15acdc6046d47ef8b5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6741cdc6046d47e8cd18
6 mai 2026
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f355cdc6046d47166609
3 avril 2026
3 avril 2026
l'égard de la société CHALETS ASA en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf995cdc6046d47b91d94
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une procédure de sauvegarde à l'égard de La société IART FRANCE en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la
Source officielleChambre 8
69bd7505cdc6046d4758457e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Désigne Me [H] [Z] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5cbbcdc6046d47808bd1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Désigne Me [V] [B] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69c4f0d6cdc6046d47035fe5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-6 du Code de commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 07.04.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 08.12.2025 afin qu'il soit statué sur la confirmation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4597cdc6046d47d8ad26
4 avril 2025
4 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c449f0cdc6046d47f40f4e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f71ccdc6046d478cfb86
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88383cdc6046d471c29c3
14 avril 2026
14 avril 2026
conditions susvisées, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L. 620-1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab3
8 janvier 2008
8 janvier 2008
lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e851cdc6046d47c2c834
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [L] [T], [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [P] [Q], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cca969cdc6046d47b230fd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qualité de mandataire judiciaire Maître [W] [N], [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officiellePage 17 sur 4166