A..., représenté par Me Gaible, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 631-1 et L. 632-1 dont il fait application, ainsi

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L. 6361-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 633-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des

Aux termes de l'article L. 633-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des

[K] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réside depuis plus de dix ans en France et relève des dispositions de l'article L. 631-2 du même code ; - la décision

traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. " 3.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation Sur le rappel des textes applicables

Enfin, aux termes de l'article R. 632-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R.* 632-2, l'autorité

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 631-3 du même code ; elle a été prise en violation

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

L.632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et