ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SARL It évolution aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

[V], la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Enfin, l'article L.642-20-1 du code de commerce énonce, qu'« A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.641-3, le

X..., après compensation de leurs créances réciproques exigibles en l'état, la somme de 13 223 euros (24 642 - 11 419) avec intérêts légaux à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel, qui

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

L. 641-13 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ne peuvent être revendiqués que s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture

L'article L.641-13 I, dernier alinéa, du même code prévoit également qu''en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

février 2004, la cour d'appel a violé "l'article L. 622-16 ancien du code de commerce, devenu l'article L. 642-18" ; 2 / que la demande de partage par attribution préférentielle est irrecevable lorsque