Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

[O] [V] la somme de 4000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

L.651-2 du code de commerce, ancienne rédaction, dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif; le Tribunal peut, en cas de faute de

mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M. C...

REZAUTO à leur payer la somme de 650, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le code de procédure civile dispose : - en son article 654 : "La signification doit être faite à personne. (...

une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en responsabilité contre le ou les dirigeants en cas

L 651-2 du code de commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une

de l’article 1343-2 du code civil.

L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

de l'article L. 650-1 du code de commerce seules applicables à l'action en responsabilité dirigée contre les créanciers dispensateurs de crédits et de déclarer irrecevable son action en responsabilité

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

des articles L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner la dirigeante aux entiers frais et dépens de la présente instance. »

des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R. 631-4 et R. 6531 et R. 653-2 du Code du Commerce ; Que, par un jugement du 11 mai 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure