Conformément aux dispositions de l'article L.653-5 6° du code de commerce, il peut être prononcé la faillite personnelle d'une personne physique, dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, contre

Il n'est cependant pas démontré que, comme l'exige l'article L.653-4 du code de commerce, c'est abusivement et dans un intérêt personnel que le dirigeant a poursuivi cette exploitation déficitaire pendant

L. 653-5 6° du code de commerce pour « avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables », privant ainsi le mandataire judiciaire d'une

de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce

Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.

L. 653-5, 6° du code de commerce.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L 653 - 4 et L 653 - 5 du code de commerce ; Attendu que les commerçants personnes physiques et les personnes morales sont assujettis à un ensemble d'obligations comptables ; Que si le défaut de

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce la faillite personnelle d'un dirigeant social peut être prononcée notamment lorsqu'il a disposé des biens de la société comme des siens propres, lorsqu'il

- sur la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière L'article L. 653-5, 6° du code de commerce dispose qu'est passible de faillite personnelle le dirigeant qui a fait disparaitre

X... une sanction de même nature que celle déjà prononcée par la juridiction pénale pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 654-6 du code de commerce, dans leur rédaction

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

de Paris le 29 mars 2013, pour entendre prononcer à leur encontre les sanctions visées aux articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce.

[Z], alors « que la sanction de la faillite personnelle encourue sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce ne requiert pas la preuve d'une insuffisance d'actif ; que, dès lors

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

une faute de gestion sanctionnée par les dispositions prévues à l'article L.653-5 6° du code de commerce.

L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue

Aux termes des articles L. 653-1, L. 653-3 et L. 653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale