L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que, dans le silence de la convention signée

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel avait cru devoir relever d'office le moyen selon lequel cette clause n'avait pas fonctionné, sans permettre aux parties de

ni n'autorisait formellement les conventions collectives à déroger à ce principe, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L.7311-1 ancien article L.751-1 et suivants du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

X... à rembourser les salaires indûment perçus au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 du Code du travail et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'autorisation administrative

L. 321-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de plus, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour illégitime la mesure de réorganisation de la force de vente et la suppression du statut de

L. 751-9 du Code du travail ; que la cour d'appel a débouté la société Gauthier de son recours ; Attendu que la société Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que

Y... en recherchant et constatant les marchés dans la conclusion desquels il était intervenu ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751

6 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail

X..., ainsi que cela résultait de la lettre du 29 juin 1982 de ce dernier, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué

et les maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural ; qu'en décidant que M.

000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, statut cadre, avec application des articles L 751-1 et suivants du code du travail relatif aux VRP, la convention collective applicable étant celle de l'habillement.

effectif et, par conséquent, si elle s'est prononcée en droit ou en fait ; que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

Pierre Y... est engagé(e) par la société SICO en qualité de VRP dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 et suivants du code du travail » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail en date du 29 novembre 1995 prévoyait, en son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects

Par jugement du 9 mars 2000, le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : - dit et Juge que le contrat liant Monsieur Bernard Z... à la SA GALTIER EXPERTISES relève des articles L.751-1 et suivants du Code