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30 451 résultats pour « article L.121-4 du Code des assurances relatives au c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

2, 3 et 22 du décret précité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L

Source officielle

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CC

cr

61372685cd5801467742637b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00614

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

les changements normatifs en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] selon la procédure décrite à l'article L.461-1 alinéas 4 et 5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e35

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00572

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

4 du code civil ; 3°/ que dans son rapport d'expertise déposé le 16 avril 2009, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f640c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que Mme [F] [U] est copropriétaire au sein de l'immeuble suscité, que celui-ci ne paît pas régulièrement ses

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

1134 et 1991 et suivants du Code civil ; 4 / qu'en admettant que, par impossible, les relations contractuelles des parties excluaient la qualification d'un contrat de dépôt, et eu égard à ce que,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411ee681ed727f2a4b338

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

demande à l’encontre de la SMABTP en application de l’article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances au motif que le fait dommageable était connu de la société [D] avant la prise d’effet de la police

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01125

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 4°/ que la complémentarité de soins et la stricte collaboration technique qui étaient exigées de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

Source officielle