AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont

pas informé la compagnie Via assurances et les Mutuelles unies AXA assurances de l'existence des autres polices par lui souscrites, la cour d'appel a violé, par là même, les articles L. 121-4 et L. 131

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce encore, par motifs adoptés, que M.

, que les AGF devaient contribuer à l'indemnisation de la victime dans la proportion définie à l'article L. 121-4 du Code des assurances relatif aux assurances cumulatives ; que l'arrêt attaqué a déclaré

..., 2 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du "GIE" Groupe Concorde, dont le siège est ..., 4 / de la Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut

régi par l'article L. 121-4 du code des assurance.

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

contractées par les tiers, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés¿ » La validité de la clause Suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour

dont appel, p. 4, § 2) ; 6°) Alors que les dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès

Pourtant, les dispositions de l'article L 121-4 dû Code des Assurances relatives au cumul d'assurance ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats

La validité de la clause Que suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne

L. 121-1, L.121-4 et L. 124-5 du Code des assurances, de : Confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu'il a : déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [O], [C] et [A], A titre

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatif aux assurances cumulatives, est un texte d'ordre public qui prohibe toute stipulation ayant

Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, JUGER la demande prescrite et relever que les garanties accordées par la société

L. 121-4, alinéa 5, du Code des assurances relatif à la contribution de chacun des assureurs en cas d'assurances cumulatives ; que ces souscripteurs ont opposé la déchéance encourue, selon eux, par la

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.