AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4975
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officiellePage 17 sur 383
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
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