Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

Et aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. ().

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (…) ».

par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (…) ».

par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (…) ».

Selon l'article L. 123-2 du même code en vigueur alors : " I.

du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, désormais repris à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

de l'article Lp 142-1 du code de travail de Nouvelle-Calédonie, tous les avantages et accessoires payés, outre le salaire de base ; qu'ainsi, au 31/ 12/ 2008, M.

Aux termes du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation

Sur l’arrêté de permis de construire du 27 octobre 2020 modifié le 13 octobre 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I. - Font l’objet d’

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation

Aux termes de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

cause d’utilité publique : « (…) lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’enquête