L.125-1 du code des assurances ; position maintenue dans un courrier du 23 décembre 2024.

L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu'il n'est pas établi qu'ait été réalisée une analyse annuelle sur la base des critères géologiques et météorologiques d'évaluation, permettant de caractériser

L 125-1 du Code des assurance[s].

L. 125-1 susvisé ; que par ailleurs l'assurance des risques de catastrophe naturelle poursuit un objet différent de l'assurance de dommages obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Réponse de la cour L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État

L. 125-1 du code des assurances.

Invoquant l'article L 125-1 du code des assurances, il relève que les désordres apparus en 1995 sont le prolongement des précédents apparus en 1991 qui n'avaient donné lieu qu'à une reprise des fissures

L’annexe 1 de l’article A 125-1 du Code des assurances dispose notamment que : « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

cause déterminante à la réalisation des dommages et devait donc entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 125-1 du Code des assurances

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets de catastrophes