En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu

sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail; alors, que, enfin, les salariés ne peuvent invoquer cumulativement le bénéfice d'avantages ayant le même objet; qu'ainsi, l'ordonnance

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse

L. 132-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de la société Record portes automatiques Centre-Ouest qui soutenait que le décompte des sommes réclamées par le salarié

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui constate

L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du souscripteur, l'assureur doit veiller à l'adéquation de la clause bénéficiaire

53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail

3, alinéa 4, jusqu'au 1er janvier 1985, date d'application des nouvelles dispositions collectives, les salariés bénéficiant en tout état de cause, selon l'article L. 132-8 du Code du travail, de la conservation

institutions représentatives du personnel dont il est constaté qu'elle l'a effectivement été à la date du 30 janvier 1992; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article

L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION DES CREANCES A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LEUR MONTANT ET LEUR NATURE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET

janvier 1979 au 1er juillet 1984, date de la mise à la retraite anticipée de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'enfin, en fixant le point de départ du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

Selon les dispositions de l'article L 132-8 du même code, des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un

aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. » L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles poursuit : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des

L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que le legs universel est caractérisé, non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

qu'en écartant toute possibilité d'extinction des droits des salariés à la prime de vacances dont la société faisait état, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du