territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

(droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats

, pris de la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

à R.221-32 et R.233-3.

entiers dépens de première instance et de la présente instance, - condamner la SCI FAMILY IMMO à lui régler la somme de 3 100 € sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

février 2016, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Chronotec faisait valoir que M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Le 16 mars 2020, un jugement de divorce était prononcé par le Juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

du code civil ; 6°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D A, ressortissant italien né le 4 janvier 1957, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé