de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le 26 avril 1991

par leur représentante les trois caisses demandent à la Cour d'annuler la mesure d'expertise pour violation des articles 1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Réponse de la Cour Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-24 du code de la sécurité sociale, L. 422-1 et L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles : 4.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'agent judiciaire

L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

L. 242-1 et R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'URSSAF du Rhône avait adressé régulièrement l'avis de contrôle

Il n'y a donc pas lieu à référé et au besoin la demande provisionnelle est rejetée. 3 - Sur les demandes de communication de pièces sous astreinte En vertu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure

L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

L.241-5-1, L.242-5, R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990 ; que si la CRAM DES PAYS DE LA LOIRE justifie que le capital représentatif de la rente versé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;