En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté, de même que celui tiré

; - le préfet a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article

A répondait aux exigences du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne démontrait pas exercer une activité professionnelle et en

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative

Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est fondée sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que

E... soutient que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, au sens des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du

) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte de ces dispositions combinées aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet peut prononcer une obligation

Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Par suite, contrairement à ce qu’a estimé le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes le préfet du Morbihan pouvait sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 susvisée

de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 2° du même article.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à démontrer ses liens avec sa fille ni la circonstance que la