. 5- sur le statut de cadre dirigeant Au visa de l'article L.3111-2 du code du travail, M.

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[C] était soumis au dispositif de forfait sans référence horaire conformément aux dispositions de l'article L.3111-2 du code du travail ; - REJETER les demandes de M.

* La société OHMC rappelle que l'article L. 3111-2 du code du travail, invoqué par M. 

Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant la qualité de cadre dirigeant sont réunies, savoir : - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il précise, qu'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail, aux jours de repos et aux jours de fériés ne sont pas applicables aux salariés

sur le statut de cadre dirigeant Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

L'article L.3111-2 du code du travail exclut de la réglementation de la durée du travail les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

et l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ; 6) Alors que, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant

du travail - Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande

Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants, en vertu de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

L'article L. 3111-2 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

La société Répartim réplique, au visa de l'article L.3111-2 du code du travail, que M.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance