Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 MARS 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 MARS 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-5 du même code et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10

Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de commerce n'étant pas applicables lors des

des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit : « Lorsqu'un

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

L'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs

L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail, dans sa version applicable

l'article L. 324-1-1 du présent code.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

à la licitation d'immeuble les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion

En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " I.