Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, R. 351-4 et R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation que le montant de l'aide personnalisée au logement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - Le code de la construction et de l'habitation, - Le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

par l'article 828 du même code.

Bonus (max 5%) (271) 68 65 (232) 47 47 (204) 33 33 EBITDA 1 081 714 456 Amortissements (351) (351) (351) RB 730 363 105 IS 33% (241) (120) (35) RN 489 243 70 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

mai 2013 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur: " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur: " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient

demande à la cour, au visa des articles L. 241-1 du code des assurances, de l'article 1792-1 du code civil, des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - constater que la SCP de N... - O...

[Z], en application de l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, dont il résultait que l'activité particulièrement lucrative de location d'un bien par l'intermédiaire du site Airbnb

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37, R.362-7 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques

-119/P du 10 mai 2021 et non le marché n°3530-165/P.

L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10