[F] fait enfin valoir que cette clause est abusive au sens de l'article L 212-1 nouveau du code de la consommation, lequel énonce : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

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700 du Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; + condamner Tatiana X... aux entiers dépens.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

000 euros prévu au VI de l'article L. 441-6 du code de commerce.

X... fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, les dispositions des articles L. 470-2 et R. 470-2 du code de commerce désignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme

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Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

L. 376-1 du code de sécurité sociale.

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