L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX

R. 221-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M.

clause mais envisagent seulement la possibilité d'en insérer une en application de l'article L. 411-6 du code rural dont il reprend les termes ; comme on ne peut davantage, comme semble le soutenir le

La bailleresse intimée de répliquer qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'article L.411-58 et L.411-59 du code rural pour exercer son droit de reprise, alors même que ces conditions ne sont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles L411-47, L411-64 du code rural et 1360 du code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats

L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit bénéficier du matériel nécessaire à l'exploitation

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

L 411-58, L 411-59 et L 331-3-2 du Code rural, ce dernier texte, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération n'avait pas pour effet de supprimer une exploitation

Les consorts [H] répondent que l'appelant ne peut prétendre au renouvellement du bail, faute de justifier des conditions posées par les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural puisqu'il habite à

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

W... fait grief à l'arrêt de le dire forclos en sa contestation et de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article L. 411-54 du code rural

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code.