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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2203306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
16 janvier 2019
de ladite loi, Vu l'article L.145-46-1 du Code de commerce, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 124-2 et L. 441-1 du code de la consommation.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281225
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de246
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d’aménager ne comporte pas l’attestation du pétitionnaire, requise par l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300298
6 mars 2012
6 mars 2012
de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution dudit logement ; que selon les articles L.441-1 et
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305522_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Pour l'attribution des logements, [le décret en Conseil d'Etat] prévoit qu'il est tenu compte notamment
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302916_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200746_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357391b69e88a370fe25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1031-1 du code de procédure civile, aux termes duquel, 'lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis d’aménager comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L. 441-1 du code rural, expliquant, sur le caractère onéreux du contrat, avoir réalisé des travaux d'entretien des parcelles.
Source officielleChambre civile 1-7
689584955318a824d05affd2
7 août 2025
7 août 2025
la requête du préfet ou de l'étranger, ou bien crée-il une différence procédurale selon le justiciable qui saisit le juge, en application de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 441-1 du code de la consommation qui lui est reprochée, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2108043_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005675
30 mars 2007
30 mars 2007
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494115.20250819
19 août 2025
19 août 2025
de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction
Source officiellePage 17 sur 5350