MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu

René Z... la somme de 1. 000 € pour les frais exposés en cause d'appel, ce par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale.

R. 4515-4, R. 4515-5 et R. 4515-11 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur n'a pas pris les

Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La cour observe par ailleurs que la société ne justifie pas d'un plan de prévention contrairement à ce qui est exigé par l'article R. 4512-7 et 15 du code du travail étant précisé que contrairement à ce

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une "faute inexcusable

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l'article R.441-13 du Code de la

celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le

[D] est dû à la faute inexcusable de l’employeur, de fixer le montant des indemnités devant lui revenir conformément aux dispositions prévues par les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de

-condamner SARL Yilmaz constructions et la SAS YRYS, à verser à Monsieur [Y] [V], la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] a travaillé 251H au-delà du contingent (qui ne saurait être proratisé comme le fait le salarié dans ses calculs).

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Moyens des parties Se prévalant de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L.4154-3 et L.4154-2 du code du travail, la société

Marcel X... la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; M.

L. 1226-15 et L. 1235-3 du Code du travail ; Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L 2326-10 du code du travail : « lorsque, à l'issue