Aux termes de l'article L. 5411-1 du code des transports : " L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire. ".

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la

367 du nouveau code de procédure civile : - ordonne la jonction des affaires répertoriées sous les numéros 96/5421 et 97/649 : Vu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile : Avant-dire-droit

D'une part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement

D'une part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement

infraction de travail dissimulé en application de l'article L 8221-5 3° du code du travail.

-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises

Motifs Sur la nullité des mises en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

450 du code de procédure civile

suivantes : /1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

; * la réglementation, telle que prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2020-741 du 16 juin 2020

1240 du Code civil, soit l’article 1382 ancien du Code civil applicable à l’espèce.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code : " L'employeur

L. 1226-2 du code du travail.

les conditions de résidence et d'inscription comme demandeurs d'emploi à Mayotte, posées par l'article R. 327-1 du même code, ne leur sont pas légalement applicables. 5.

sur la violation des articles L. 242-6. 3 et L. 244-1 du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que les parties ont manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L. 244-1 du code du commerce

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin la somme de 1 000 euros à verser à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 5422-1 du code du travail. ".

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.