Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 3.

498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu (Patrick

L’article L. 551-3 de ce code précise que : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ». 3.

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la

552, alinéa 2, et 553 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'appel du jugement d'orientation, l'ordonnance du premier président fixant la date à laquelle l'affaire sera examinée par priorité

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 4.

E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015

U... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en le condamnant, entre autres, à une peine d'emprisonnement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure pénale,

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

551 du Code de procédure pénale, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui,

551 du Code de procédure pénale, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui,

, 554, 556, 557, et partie de 260.