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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-2
6979a98acdc6046d47f15c1e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[R] demande, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du 24 novembre 2022, date de l'assignation, au motif que la mise en demeure
Source officielle3E CHAMBRE
69ac63dbcdc6046d47dc3c1b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Montpellier pour : Vu les articles 1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00309
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 624-2 du code de commerce.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
2 avril 2025
euros, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; - condamner in solidum Axyme, la société El Baze [I], la société Thevenot Partners et Me [
Source officielleTrib. de Commerce
69a146f6cdc6046d47e433f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAR JUGEMENT en date du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab68
12 mars 2008
12 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article L 622-13 ancien du Code de Commerce, si l'administrateur ou le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
de commerce et 978, 24 euros au titre de l'article L 622-17 du même code, - le condamner en outre au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Y... d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'astreinte
Source officiellecomm
6137246ccd580146774155e4
1 mars 2005
1 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce
Source officielleChambre 2-6
6a1963f7cdc6046d475991eb
26 mai 2026
26 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87459cdc6046d478305cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
23 avril 2026
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».
Source officielle3ème chambre A
65321aba9e4ea48318f5ac44
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellecr
61372679cd58014677425dd5
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00950
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Y... ne peut se prévaloir de la violation des dispositions des articles 255 et 256 du décret susvisé, et actuellement R.532-5 et R.232-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que
Source officielleProcédures Collectives
69adf4abcdc6046d47fa9c8a
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b61
24 septembre 2013
24 septembre 2013
-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance
Source officiellePage 17 sur 115