L'arrêt du cours des intérêts imposé par l'article L 622-28 du code de commerce n'est applicable qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui n'est pas le cas

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

626-11 du code de commerce, nonobstant la stipulation d'une solidarité, - selon l'article L. 622-28 du même code, il bénéficie également de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, applicable à un découvert

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

S'agissant des créances résultant de contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du code de commerce

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

D.626-14 du code de commerce.

Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce, Vu les articles L

Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance le 2 janvier 2025 et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce,

L. 642-12 du Code de commerce, le prêt n'est pas devenu immédiatement exigible et que l'article 6 du contrat prévoyant une indemnité de résiliation anticipée est donc inapplicable ; que l'ordonnance sera

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.

L 622-28 du code de commerce, reprennent à compter de la liquidation judiciaire soit le 14 octobre 2008 ; qu'au regard des revenus perçus par l'intimé, et en l'absence d'informations propres à établir