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46 882 résultats pour « article L.624-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e51cdc6046d47707887

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317b9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société JJW France, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1903029105dbedc05e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Décider le contraire reviendrait à pénaliser l'entreprise qui se trouve en redressement, alors que l'article 622-13-I alinéa 2 du code de commerce fait obligation au partenaire de respecter ses propres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040452

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67ef6fb77985d82da296f775

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

R624-5 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00683

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 624-8 et R. 624-9 du code de commerce ; 2°/ que la tierce-opposition contre un jugement ayant fixé une créance constitue un recours spécifique ouvert par l'article L. 624-5 du code de commerce à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc371e633183e2ee17b42

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article 74 du code de procédure civile l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.

Source officielle
CC

comm

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement dirigéec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00976

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab6b

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

à l'admission de la créance déclarée par l'ASP au passif de la société Ateliers Poivre d'Ane Révélateur d'Intérieur placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2014 ; Attendu qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10562

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

part supérieure à la moitié de la créance de restitution dont il a fixé le montant, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1355

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10563

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

code civil."

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00825

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

poursuites est contestée dans le cadre de la procédure de vérification afférente à une liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour, qui a pourtant refusé de prononcer le sursis à statuer, a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa52d8361df277dc59845

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 mai 2020, au visa des articles L. 624

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7fbf1211186fbec893

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

Source officielle