AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer en application de l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 2345
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
Source officielle