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6 654 résultats pour « article L.642-19 du code de commerce et vise seulement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63b6770ba853827c9026d03e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.643-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c3125913

Appel

19 février 2021

19 février 2021

3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00545

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

L. 642 - 19 du Code de commerce, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'en l'espèce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L 642-1 et suivants du Code de Commerce ; PREND ACTE de l'agrément donné par le conseil municipal de la Ville de [Localité 1] à la SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION dans le cadre de son offre de reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91892

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L'article L 640-5 du code de commerce dispose notamment que la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, " toutefois, lorsque le débiteur a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a0

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Michel Z..., avocat, lequel n'a pas déposé son mémoire au greffe de la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois de la déclaration d'appel comme le prescrit l'article R 13-49 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e65

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 642- 18 du code de commerce et proposant un prix inférieur non seulement au prix d’adjudication mais également à la mise à prix fixée par la même ordonnance doit être déclarée nulle et en tout cas non

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792cb053208318995bb9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a15ffcdc6046d4781dbe8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, la société Fiducim a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, demandant, au visa des articles 640, 641, 642, 902, 908, 911 et 913-5 du

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f1d26fe5a8ebce71548414

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article R.642-37-3 du code de commerce, 'Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 3], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769d3cdc6046d47027e0d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire est revêtu de l'exécution provisoire de droit ; qu'en application de l'article L. 642-24 de ce code, seul le liquidateur

Source officielle