L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

de l'article L. 651-2 du code de commerce la responsabilité pour insuffisance d'actif de l'appelant ; que, au regard de l'importance de cette insuffisance telle que sus-évoquée, le montant de la sanction

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

[X] [B] a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ils n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

SELARL [3] mandataire ad hoc de la SCI [P] [D], -5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.

L. 651-2 du code de commerce.

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

§§ 1 et 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile

l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, * Prononcer à l'encontre

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire