Aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, applicable jusqu'au 24 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

Les articles L 7111-7 et L 7111-9 du code du travail disposent': - «'Dans les entreprises mentionnées aux articles'L.'7111-3 et L.'7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

;appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon

de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 7112-3 du code du travail.

D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L. 7121-1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation

, travaux sur les colonnes humides, approbation des comptes travaux voté par l'ASL OLYMPIADE 2022 et 2023, diagnostic de l'état des 4 façades.

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 4.

 L.7112-1 du Code du travail et qu'en cessant de lui fournir du travail à compter de septembre 1986, la CIDCOM l'a licencié abusivement.

L. 1243-4 du code du travail, qu'elle a violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-3 du code du travail : 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier, alors applicable : " Au sens de la présente section et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par "recherche en investissements

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :