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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle sollicite, aux termes de cette assignation et au visa des articles 1147 et 1346 du code civil et L.124- 3 du code des assurances : - la condamnation in solidum des sociétés QUATORZE et AXA France

Source officielle

Page 17 sur 601

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A

68ef2dc18a85971c3ac200b0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, des contestations relatives

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

Source officielle
TJ

Référés

695d904775782d5f0603753c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bd1a5f0a71dc3c914c

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

[B] [H] et la société [H] SARL, aux termes de leurs écritures déposées le 27 octobre 2009, concluent, vu les articles 42, 43, 75, 96, 103, 122, 1458 du Code de procédure civile et l'article L 721-3 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda808

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SAS LITTLE VICTOIRE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

affaire enrôlée sous le N° 2024R00044 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 24 OCTOBRE 2024 à 09h30 ; Suivant dernières écritures, la SELARLU DR [W] [Q], sollicite : Vu, notamment, l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f7efbb58046b83ac86d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

79 du code de procédure civile, L. 721-3, L. 442-6, D. 442-4, L. 442-6 et suivants du code de commerce, l'annexe 4-2-2 du livre IV du code de commerce, les articles L. 322-26-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8ed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff2f8faf13e2e973cef

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société HR Partners soulève, à titre liminaire ,l'incompétence matérielle de la juridiction au visa des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce et soutient que peu important la nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca70

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[P] [S] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 3) A titre infiniment subsidiaire, si la cour déclarait le tribunal de commerce de Paris compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00003

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[J] depuis 2013, de sorte que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le litige était le tribunal de commerce de Narbonne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A titre principal, Monsieur [L] [K] soulève l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire, relevant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce qui veulent que seules

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00599

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le contrat de gérance-mandat portant sur la direction du magasin GIFI de Savenay[Localité 1] s'est inscrit dans le cadre défini par l'article L. 146-1 du code de commerce: "Les personnes

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A

6688de04676b73dd81b96c9c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Fimager, 1) confirmer

Source officielle