AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
642e75c18b510604f5bc1dd8
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle sollicite, aux termes de cette assignation et au visa des articles 1147 et 1346 du code civil et L.124- 3 du code des assurances : - la condamnation in solidum des sociétés QUATORZE et AXA France
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A
68ef2dc18a85971c3ac200b0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, des contestations relatives
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