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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571
3 juillet 2019
3 juillet 2019
connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant
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Référé président
6686f791e74459e0c7eda76b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PRYMALYS réplique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir de l’article L. 721-5 du code du commerce, de sorte que le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du tribunal
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