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11 008 résultats pour « article L.721-4 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant

Source officielle

Page 17 sur 551

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TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda76b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PRYMALYS réplique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir de l’article L. 721-5 du code du commerce, de sorte que le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc272

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae720cdc6046d47eeebaf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200521

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

par cette dernière à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204446_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210387

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210388

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210386

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les associations Les Amis de la Terre France, Nape et Afiego prétendent d'abord que l'article L. 721-3 2° du code de commerce n'est que la reprise de l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974b947cdc6046d478b2172

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[4] Le 20 août 2025, le magistrat de la mise en état a adressé au conseil de l'appelante un avis de caducité de la déclaration d'appel relevant que, malgré les dispositions de l'article 908 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [R] née [H], Madame [A] [H] et Monsieur [D] [H], la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110153_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La requérante soutient que les dispositions de l'article 20 du règlement précité créent une atteinte injustifiée au principe de la liberté du commerce en restreignant son objet social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325078_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

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CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle