AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
I de l'article 238 quindecies du code.
Source officiellePage 17 sur 537
1re chambre civile
69e85e76cdc6046d4719623d
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 février 2024, la SCCV du Relais de Corgenon demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1103 du code civil, de : A titre principal, - infirmer le jugement
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