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10 722 résultats pour « article L.721-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00398_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

I de l'article 238 quindecies du code.

Source officielle

Page 17 sur 537

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CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 février 2024, la SCCV du Relais de Corgenon demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1103 du code civil, de : A titre principal, - infirmer le jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne répondant pas au moyen des conclusions invoquant la combinaison de ces différents éléments comme constitutive d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad65f7cdc6046d47eead79

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le cas en l'espèce, Attendu que selon les dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000327_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D A, représenté par la SCP Petit - Boulard - Verger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 32 725 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622120

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622124

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

Source officielle
TCOM

chambre 01

69a42b58cdc6046d4722d2d3

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605583_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf79c9cdc6046d47f5e5a5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6721da810fa562400eaa5a7d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

N°7 page 2 Vu la requête déposée le 2 octobre 2024 par Monsieur [W] [Z] et la SARL FREQUENCE FORME au visa de l'article R. 662-7 du code de commerce, demandant au premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Source officielle