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L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

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567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1.