AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c53cdc6046d47f26614
8 avril 2026
8 avril 2026
DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [B] [P], munie d’un pouvoir permanent N° RG 25/00241
Source officiellePage 17 sur 326
Avis
CADA:20160694
31 mars 2016
31 mars 2016
Elle ajoute que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration
Source officielle