110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 667 résultats pour « article L121-117 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97
Code de l'environnement
La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze mois.