AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A l'audience du 14 juin 2016, les parties ont repris les termes de leurs écritures.
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Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
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