AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163241
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L1212-2 du code général des collectivités territoriales, le gouvernement a, le 8 avril 2016, saisi le conseil en vue d'une nouvelle délibération et demandé que celle-ci intervienne dans un délai de soixante-douze
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que la fiche de dialogue annexée reprend les dispositions de l'article L311-8 du code de la consommation et que le document intitulé 'informations européennes normalisées en matière de crédit à
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1224-1 du code du travail de la société [25] à société [11] et non de la simple reprise d'une convention d'occupation du domaine public, -l'article L1224-1 du Code du travail aurait dû s'appliquer car
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb1a00e177c7ae87212498
9 avril 2019
9 avril 2019
E... demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé bien fondé à se prévaloir de l'article L1226-9 du Code du Travail -infirmer le jugement contesté en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc007
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc05
4 mars 2008
4 mars 2008
Place de la rénovation Tour SECID 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L1226-12 du Code du travail).
Source officielle15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
octobre 2018, infligées en application de l'article L121-6 du code de la route, pour non désignation du conducteur ayant contrevenu.
Source officiellePage 17 sur 186