[W] à payer à la société MAAF Assurances une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La société Axmor Invest, la société CLS et M.

En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés et doit, à ce titre prendre les mesures nécessaires

FERRIGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1670 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai

Sur le licenciement pour faute lourde Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié,

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

contrat de travail conclu avec l'appelante n'a pas été modifié ; qu'elle a invité l'appelante à occuper l'emploi de contrôleur interne finances ; que ce poste correspondait à son niveau d'expérience et

du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

La société Philippe Construction a constitué avocat mais n'a pas conclu.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Dans le deuxième motif de la lettre de licenciement, la société Sydev a articulé un grief comme suit: «Après votre période d'essai d'une durée de quatre mois, vos relations avec vos collègues de travail

ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

; Attendu qu'en application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents

[X] à lui payer la somme de 920 euros sur le fondement de l'article L1235-2 du Code civil pour non-respect de la procédure, - infirmer le jugement entrepris et condamner M.

[K] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L. 1237-11 et L1237-14 du Code du travail, de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la clause de renonciation à tout recours contenue dans la

étant infondé, Vu les dispositions des articles LI226-13, L1235-3 du code du travail, - dire et juger que la rupture intervenue au 31 mai 2007 est nulle et de nul effet, En conséquence, - condamner