AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65833fb03ea7c8c1129c06ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ce dernier lui avait à cet égard demandé de régler quatre factures (n°20 21 53 ; 20 21 72 ; 20 21 79 et 20 22 10) de la société DEMEURE BOREALE avec la mention « bon pour paiement ».
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CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
La société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED conteste, au visa de l’article L133-21 du code monétaire et financier, tout manquement dans le cadre de l’opération de paiement litigieuse en soutenant qu’elle
Source officielle