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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ceb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Il expose au visa de l'article 1719 du code civil, que les travaux exécutés par les propriétaires des étages supérieurs l'ont empêché d'exploiter le fonds de commerce du 13 novembre 2012 au 30 juin 2013
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebe3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officielleRéférés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater
Source officielleRéférés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-17 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officielleRéférés
IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A
677d8fe3b032d83cfd3ea592
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300273
22 mars 2018
22 mars 2018
X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II/ Sur la poursuite du contrat A- Sur la résiliation du contrat de bail L’article L145-4 du Code de commerce dispose que : « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b350da7cb996dcb5dcd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePage 17 sur 58