Sur la créance alléguée au titre du découvert en compte Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite

de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

-40 ainsi que le cas échéant, au titre de I'article L141-3 du code des assurances.

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les semelles filantes de la maison ont été coulées en pleine fouille avec des débords variant de 10 à 35 cm.

La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.

1153 du Code Civil, ainsi que 15. 000 euros en application des dispositions de l'article L 122- 14- 4 du Code du Travail.

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

1235-5 ; qu'en vertu de cet article, l'indemnisation de M.

articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le

R 145-35 du code de commerce qui prévoient que de tels travaux qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du code civil sont à la charge du bailleur, ce qui est le cas en l'espèce.

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

et L141 et suivants du code de la sécurité sociale.

JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.