les radiographies ; 2) les IRM ; 3) les analyses ; 4) les bilans biologiques ; 5) le dossier du suivi infirmier.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros

Il sera débouté de la demande formulée à ce titre • Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Elle précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : M.