aux droits duquel se trouve l'indivision Y..., en qualité de ramasseuse d'oeufs dans un élevage de poules, suivant contrat à temps partiel annualisé conclu le 15 janvier 1998 avec effet rétroactif au 17

Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.

Aussi GROUPAMA sollicitait-elle la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 décembre 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 45 est constatée.

Suivant acte du 17 mai 2018 et considérant que le sinistre était imputable à une faute de la SAS Suez France (ex Lyonnaise des eaux), la compagnie Axa France IARD, au visa des anciens articles 1382 et

au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[I] demande à la cour de juger que la CARSAT n'a pas rempli ses obligations au regard de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que ledit manquement

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. » Aux termes de la décision rendue le 17 novembre 2023 par le Conseil constitutionnel, l’inconstitutionnalité partielle du premier alinéa de l’article

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5 ; Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17